Amendement n° AS300 de Mme Isabelle Valentin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser les salariés éligibles à la carte professionnelle instaurée par l’article 6, en excluant les salariés qui n’interviennent pas strictement dans le cadre de l’aide à domicile. Ainsi, les futurs détenteurs de cette carte devront être : - les professionnels des services autonomie à domicile ; - les salariés du particulier employeur intervenant en mode mandataire ;… (extrait)