Amendement n° AS301 de Mme Isabelle Valentin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le professionnel qui n’est pas employé par une personne morale ou dont l’employeur ne fait pas appel au service d’une personne morale mentionnée au 1° de l’article L. 7232-6 du code de travail ne peut pas directement faire de demande d’obtention de carte professionnelle. Un décret précise les conditions d’application de cette disposition. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le particulier employeur bénéficiaire de l’APA ou la PCH, recrutant directement son aide à domicile, ne peut pas faire de demande d’obtention de carte professionnelle directement. Il s’agit de tirer les conséquences du fait que le particulier employeur, contrairement au mode prestataire ou mandataire, peut embaucher de gré à gré un salarié censé l’aider dans la réalisati… (extrait)