Amendement n° AS303 de Mme Isabelle Valentin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « concernés » le mot : « volontaires ».

L'exposé des motifs

La reconnaissance des intervenants de l’aide à domicile par la mise en place d’une carte professionnelle ne saurait être limitée à une expérimentation dans quelques territoires désignés par l’Etat. Les professionnels du secteur ne le comprendraient pas. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’élargir le périmètre de l’expérimentation et de permettre à tout territoire volontai… (extrait)