Amendement n° AS313 de Mme Martine Etienne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également le taux de non recours à l’aide sociale à l’hébergement en déterminant ses principales causes et en proposant des solutions pour le réduire. »

L'exposé des motifs

Par cet amemendement, nous sollicitons un rapport évaluant le taux de non-recours à l’aide sociale à l’hébergement. L’article 10 demande au Gouvernement de dresser un rapport sur la mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement, en oubliant de définir le taux et les causes du non-recours. Si le recouvrement sur succession est généralement cité comme l’une des premières causes du non recours, le … (extrait)