Amendement n° AS315 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, défendons la suppression de la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. Dans cette perspective, la récupération sur succession doit être supprimée. Le seui… (extrait)