Amendement n° AS321 de M. Philippe Juvin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à leur accueil selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État.

L'exposé des motifs

La crise du Covid-19 et ses conséquences sur la qualité de vie en Ehpad, a mis en lumière de nombreux questionnements sur l’accueil des personnes dépendantes en établissement (médicalisation, insuffisance de personnels, isolement social...). Ce nécessaire aggiornamento est indispensable au « bien vieillir » en établissement alors que la majorité des Français déclarent souhaiter terminer leur vie «… (extrait)