Amendement n° AS322 de Mme Martine Etienne sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suppression de la récupération de l’aide sociale à l’hébergement sur les successions.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur la suppression de la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement. L’aide sociale à l’hébergement oppose à ses bénéficiaires potentiels des critères dissuasifs. À l’instar de ce qui avait été fait pour la prestation sociale dépendance, il faut assouplir ses conditions. Dans cette perspective, la récupération sur success… (extrait)