Amendement n° AS370 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact sur le budget de la sécurité sociale du développement d’un large réseau public d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics aux tarifs harmonisés et accessibles à tous.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous sollicitons un rapport détaillant les modalités de développement d’un réseau de maisons de retraite publiques avec des tarifs harmonisés et accessibles à tous. Alors que la loi sur la dépendance a été abandonnée, il est plus qu’urgent d’investir dans nos EHPADs. D’une part, pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit et qui a déjà été maintes fois soulignée… (extrait)