Rejeté.
Le huitième alinéa de l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et revalorisée conformément à l’indice de référence des loyers mentionné à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ».
L’accueil familial est une solution encore peu développée mais qui permet à des personnes âgées ou en situation de handicap d’être accueillies au domicile d’un accueillant dans le cadre d’une procédure d’agrément et d’une relation contractuelle. C’est une solution adaptée pour les personnes ne pouvant plus ou ne souhaitant plus rester à leur domicile mais dont il n’est pas nécessaire (ou non désir… (extrait)