Amendement n° AS382 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement et à la sécurisation de l’accueil familial tel que mentionné à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles. Il identifie les freins juridiques et financiers à son développement et propose différents scénarios propices à les lever.

L'exposé des motifs

Amendement de repli du groupe Écologiste. La transformation de l’offre médico-sociale est un enjeu majeur. Elle permettra de développer une offre plus souple, plus graduée et plus adaptée aux besoins de chacun.e, dans une logique populationnelle et sur l’ensemble du territoire. Pour le groupe Écologiste, l’accueil familial fait partie des solutions à développer dans cette perspective. Il permet, q… (extrait)