Amendement n° AS396 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « peut enjoindre » sont remplacés par le mot :« enjoint ». II. - Au troisième alinéa, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ». III. - Au sixième alinéa, les mots :« en outre être » sont remplacés par le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé. Enfin, la … (extrait)