Amendement n° AS400 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le V de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Les injonctions prononcées alternativement ou consécutivement à l’application des II à IV peuvent faire l’objet d’une publication sur le site de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Si le scandale ORPEA a mis en lumière de nombreuses défaillances de l’action sociale, le sujet du soin et de l’accompagnement des personnes âgées en EHPAD, de la dégradation des conditions de travail et de la maltraitance institutionnelle ne date pas de 2022. Déjà en 2018 un fort mouvement de contestation nationale sur le travail en EHPAD et les conditions d’accompagnement avait émergé. Enfin, la … (extrait)