Amendement n° AS401 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le huitième alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent article ne peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre de l’article L. 314-3-1. »

L'exposé des motifs

Le scandale ORPEA a mis en avant des pratique peu scrupuleuses de la part des EHPAD privés commerciaux, comme notamment la mise en place de système de rétrocommissions qui leur permettait de toucher de l’argent public qui venait directement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dans leurs assiettes ou dans le personnel les prenant en charge. Pour lutter contre ce… (extrait)