Amendement n° AS414 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1. - Pour l’application de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conférer le caractère d’établissement recevant du public. « Le premier alinéa s’applique également lorsque les logements englobent des espaces de vie privatifs mis en… (extrait)

L'exposé des motifs

Les auditions réalisées par le groupe Écologiste ont mené à un constat largement partagé par les offreurs : une application erratique de la réglementation incendie aux habitats inclusifs, due notamment à un vide juridique dans le cadre de la loi ASV. Si certains locaux rattachés à des habitats inclusifs peuvent relever de la qualification d’ERP, cela ne doit pas entraîner par principe cette qualif… (extrait)