Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « - après le mot : « achat », sont insérés les mots : « , de location » ; ».
La notion de « plateforme de locations » est très imprécise et renvoie à une dimension marchande. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de s’en tenir à l’ajout du terme de location au 1° de l’article L. 233-1 du Code de l’action sociale et des familles.