Amendement n° AS429 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du bailleur du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier. En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif est très largement inférieur aux demandes et il faut plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arrivent à un nombre de logement en phase av… (extrait)