Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article L. 311-4, les mots : « hors de la présence de toute autre personne, sauf si la personne accueillie choisit de se faire accompagner par la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311-5-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « auquel participe la personne de confiance en application de l’article L. 311-5-1 du présent code, sauf si la personne accueillie s’y oppose ».
Cet amendement suit une recommandation formulée par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » et publié en 2021. Actuellement, le code de l’action sociale et des familles prévoit que l’entretien d’admission dans un établissement social ou médico-social se déroule « hors la présence de toute autre personne » que la… (extrait)