Amendement n° AS459 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « pour avis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à définir pour avis, et non avec un caractère contraignant, les axes prioritaires du plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie. En effet, les départements étant déjà en charge de ce sujet, il n’est pas de bonne politique d’affirmer que l’on se préoccupe mieux des gens en s’en éloignant. Plus nous parlons collectivement de déconcentration et de dé… (extrait)