Amendement n° AS467 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », supprimer le signe : « , ».

Amendement rédactionnel.