Amendement n° AS470 de M. Yannick Monnet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « : ». II.- En conséquence, après le même alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° Pour les professionnels des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles qui assurent au domicile des personnes ou à partir de leur domicile des prestations d’aide à la personne pour les activités ordinaires de la vie et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser quels seront les professionnels pouvant prétendre à la carte professionnelle. Il précise également les conditions de qualification minimale requises pour les salariés du particulier employeur en emploi direct.