Amendement n° AS480 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313-3 du même code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition formulée par la Mutualité Française. Il vise à intégrer dans le rapport l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS. Cette perspective permettrait d’étudier, afin de renforcer le « virage domiciliaire », l’opportunité du pilotage des … (extrait)