Amendement n° AS487 de M. Laurent Panifous à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : « normale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la référence à une vie familiale « normale » qui n’a pas de fondement juridique, comme le rappelle à juste titre le Collectif handicaps. S’assurer du droit à une vie familiale semble suffisant.