Amendement n° AS492 de M. Laurent Panifous à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « , sous réserve du consentement de la personne, ».

L'exposé des motifs

L’article 3 prévoit l’inscription d’un droit de visite des proches au sein des ESMS, et on ne peut qu’y être favorable. Cet amendement précise toutefois que ce droit de visite s’exerce dans le respect du consentement de la personne accueillie. Celle-ci doit pouvoir s’y opposer, si c’est son souhait. Cela participe à garantir les droits fondamentaux, et à faire en sorte que les personnes accueillie… (extrait)