Non soutenu.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119-1 ».
La définition de la maltraitance doit impérativement être précisée. Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, aucun lien ne semble fait avec la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022, ni avec les travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette dernière a pourtant pro… (extrait)