Amendement n° AS509 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° De participer, avec les autres institutions et administrations compétentes, à l’établissement d’une valeur de point du groupe iso-ressources moyen au niveau national. » II. - Les modalités du présent I sont fixées par décret.

L'exposé des motifs

Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée et est pris en compte dans le calcul de la dotation accordée à cette dernière. Aujourd’hui, trop de disparités existent sur le territoire français, en partie parce que cet indice est fixé par les Conseils départementaux. Ainsi, en 2017, les budgets « dépendance » étaient alloués de façon très inégale. A l’… (extrait)