Amendement n° AS521 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».

L'exposé des motifs

Les PA PH doivent être associées à toutes les décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directe et le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dans la droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ». La mise en place d’une communication alternative et améliorée est indispensable pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’… (extrait)