Amendement n° AS528 de Mme Josiane Corneloup à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles) porte notamment sur la mise en place de plateformes de location de matériel… (extrait)