Amendement n° AS529 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots : « de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement remplace la proposition d’expérimentation par la mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.