Amendement n° AS532 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un cadre juridique et financier pour l’hébergement mixte. Ce rapport évalue le coût du financement des projets, notamment le coût réel des professionnels qui interviennent dans ces hébergements.

L'exposé des motifs

L’hébergement mixte représente une solution pour l’accueil des personnes en perte d’autonomie, et ne sont ni des Ehpad, ni des établissements médico-sociaux. Ces projets lourds à monter sont portés par les communes et ne rentrent dans aucun cadre, de sorte qu’ils ne bénéficient pas de financements. On ne sait pas évaluer le coût des professionnels qui interviennent dans ce type de structure. On es… (extrait)