Amendement n° AS547 de Mme Justine Gruet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats locaux de santé comportent un volet consacré au grand âge qui tient compte du projet territorial sur le grand âge. Ils s’emploient à assurer une action coordonnée des établissements de santé, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes, des établissements d’hébargement des personnes âges dépendantes à domicile et des logements inclusifs. »

L'exposé des motifs

AMENDEMENT DE REPLI. Le législateur souhaite une branche autonomie dissociée de la politique de santé. Une mesure qui aurait d’ailleurs dû être portée dans un projet de loi Grand Âge. Force est de constater que cette position ne semble pas retenue par la majorité parlementaire. Si le « virage domiciliaire » doit encore disposer d’une mise en place réelle de moyens pour assurer son déploiement à l’… (extrait)