Amendement n° AS563 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « selon sa pleine autonomie et aptitude à décider. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en considération la possible sénilité du patient et les décisions qui peuvent en émaner. L’opposition du patient à recevoir la visite de ses proches au sein d’un établissement de santé, se doit ainsi d’être sujet à l’examen de l’état de conscience et de lucidité de ce même patient. Auquel cas les proches seront en mesure d’obtenir un droit de visite si un état de déme… (extrait)