Amendement n° AS565 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi que des professionnels des services mentionnés au 1° de l’article L. 7232-6 du code de travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les services mandataire du champ de l’expérimentation. En effet, le rôle d’un service mandataire est le placement de candidat à l’embauche en emploi direct auprès de particulier employeur ainsi que le conseil et la rédaction d’acte auprès de ses clients particuliers employeurs qui emploient toujours les professionnels réalisant les prestations d’aide à domicile. Le … (extrait)