Amendement n° AS567 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Afin de rechercher l’expression prioritaire de la personne majeure, l’utilisation d’une communication alternative peut être décidée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’autonomie de la personne concernée, en mettant à sa disposition davantage de méthodes communicatives afin d’assurer l’expression et le consentement qui sont les siens.