Amendement n° AS571 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ».

L'exposé des motifs

Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des diversités des territoires afin de répondre aux différentes caractéristiques géographiques et démographiques du territoire national.