Amendement n° AS578 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mentionner la définition de la maltraitance dans l'ensemble de ses composantes, telle que définie à l’article L.119-1 du présent code, afin d'aboutir à un plus grand consensus sur le vocabulaire mentionné.