Rejeté.
I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et dans trois régions, par dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° de l’article L. 312-1 du même code sont financés par un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie dont le montant est arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. II. - Un décret en C… (extrait)
Plusieurs rapports l’ont démontré, une simplification de la gouvernance et de la tarification des EHPAD est nécessaire. A ce titre, une fusion des sections « soins » et « dépendance » est préconisée dans le rapport Libault (proposition 125) dans l’objectif de simplifier le pilotage et de sécuriser le financement des EHPAD. Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personne… (extrait)