Amendement n° AS608 de M. François Gernigon à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. - La mise en place de la carte professionnelle est soumise à l’obtention préalable d’une certification professionnelle attestant de la qualification et de la compétence des prestataires d’aide à domicile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la remise d’une carte professionnelle du secteur du domicile dans le cadre de l’expérimentation prévue par le présent article, est conditionnée à l’obtention d’une certification professionnelle attestant de la qualification nécessaire des intervenants à domicile.