Amendement n° AS609 de M. François Gernigon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots et la phrase suivants : « sans délai et par tout moyen. Ils sont tenus d’établir un rapport sur ces événements qu’ils transmettent au juge des tutelles compétent, au représentant légal et à l’autorité administrative dans un délai maximal défini par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’information au Procureur de la République par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en cas de présence de maltraitance, doit s’effectuer sans délai et par tout moyen et prévoit en sus la transmission d’un rapport aux autorités compétentes.