Amendement n° AS611 de M. François Gernigon à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.