Amendement n° AS612 de M. François Gernigon à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce droit de visite doit être respecté en toutes circonstances, sous réserve du respect des conditions sanitaires et médicales de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le droit de visite, instauré par l’article 3, est respecté en toutes circonstances, sous réserves que soient respectées les conditions sanitaires fixées par l’établissement (masques etc.).