Amendement n° AS621 de M. Michel Castellani à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et collectivité territoriale unique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou le président de la collectivité ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « département », insérer les mots : « ou la collectivité ».

L'exposé des motifs

L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département. L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte. En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendem… (extrait)