Amendement n° AS624 de M. Michel Castellani à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa unique, après le mot : « départements » insérer les mots : « et aux collectivités territoriales uniques ».

L'exposé des motifs

L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile. L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par l… (extrait)