Amendement n° AS639 de M. François Gernigon à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont tenus de suivre une formation annuelle continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent article a pour but d’instaurer l’obligation pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de suivre une formation annuelle continue. Suite aux travaux du groupe de travail interministériel, une réforme de la formation initiale des MJPM est actuellement en cours. Celle-ci aboutira à la création d’une Licence professionnelle MJPM, en remplacement de l’actuel Certificat Nati… (extrait)