Amendement n° AS648 (Rect) de Mme Servane Hugues à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119-1 ».

L'exposé des motifs

Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance. Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences po… (extrait)