Adopté.
Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 311-5-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1. - I. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche entretenant avec elle des liens étroits et stables ou, lorsque la mission est limitée aux missions prévues à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, le médecin traitant, qui est consultée au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’inform… (extrait)
Cet amendement vise à apporter des précisions concernant la désignation de la personne de confiance et son rôle à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.