Amendement n° AS664 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa unique, insérer la phrase suivante : « Le rapport évalue également les modalités de mise en œuvre d’un pilotage des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles par l’autorité de contrôle et de tarification mentionnée au b de l’article L. 313-3 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend le champ du rapport au Gouvernement mentionné à l’article 8 à l’évaluation des modalités et des impacts d’un pilotage des futurs services autonomie à domicile par une seule autorité de contrôle et de tarification qui serait l’ARS. En effet, il est urgent d’organiser le virage domiciliaire et de revoir le modèle économique des services à domicile en parallèle de la réfor… (extrait)