Amendement n° AS683 de Mme Anne Bergantz à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « juridique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . La personne de confiance désignée selon les conditions prévues par la loi ou, à défaut, un proche, dont les modalités de désignation sont précisées par décret, a également la possibilité d’assister cette personne. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi étend une capacité de représentation à la personne de confiance et aux proches, or la personne de confiance n’a qu’un pouvoir d’assistance et de transmission de la volonté de la personne qui l’a désigné mais aucun pouvoir de représentation. Ce pouvoir est réservé à la personne elle-même ou à son représentant légal (parents pour les mineurs ou tuteur s’il existe). La modificat… (extrait)