Rejeté.
La section 1 du chapitre Ier bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631-17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 631-18, après le mot : « financière », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’un… (extrait)
La loi permet plusieurs formules de cohabitation intergénérationnelle. Actuellement, toutes nécessitent le versement d’une « contrepartie financière modeste », librement convenue entre les parties. L’hébergeant « s’engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (CCH : L. 631-17, al. 1). Cette con… (extrait)