Amendement n° AS706 de Mme Josiane Corneloup à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « proches », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , sous réserve du consentement de la personne, et un droit au maintien d’un lien social ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sauf à ce que ce patient s’y oppose » les mots : « sous réserve du consentement du patient ».

L'exposé des motifs

Cet article 3 intègre la prévention et la lutte contre les maltraitances dans les missions de l’action sociale et inscrit dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation de respecter le droit de visite pour les proches et le droit au maintien du lien social et à une vie familiale « normale ». L’évolution qualitative et quantitative de l’offre médico-sociale - et donc la lutte contre … (extrait)