Amendement n° AS707 de M. Pierre Dharréville à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « si le résident le souhaite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD » publié en 2021. Elle y précise l’importance d’inscrire dans le Code de l’action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches s’il le souhaite. En effet, la Défenseure des droits a rec… (extrait)